Allgemeng Verkafsbedingungen
Jursistesch Hinweis: De franséischen Text hei ënnert ass déi eenzeg rechtlech verbindlech Fassung vun dësem Dokument. Eng onverbindlech lëtzebuergesch Iwwersetzung steet Iech als Verständnishëllef zur Verfügung.
Conditions Générales de Vente (français, juridiquement contraignant)
1. Champs d'application
Les présentes conditions générales de vente, sont applicables sans exception ni réserve à l'ensemble des achats de véhicules conclus entre la société MKAA SARL, ci-après l'acheteur et le vendeur.
Elles complètent le contrat conclu par ailleurs entre les deux parties.
2. Modalités de vente
La vente est définitivement matérialisée par la signature du contrat de vente.
La vente porte sur le véhicule tel que décrit dans le contrat de vente (marque-modèle, plaque, VIN, numéro d'identification).
Le prix de vente du véhicule qui figure sur le contrat de vente inclut la TVA et les éventuels frais de livraison.
A l'exception d'un éventuel acompte versé lors de la signature du contrat de vente, le paiement du prix du véhicule intervient concomitamment à la livraison.
Le véhicule est affecté d'une réserve de propriété et ne deviendra propriété de l'acheteur qu'après paiement intégral de son prix total.
3. Modalités de livraison et clauses pénales
La livraison respectivement la prise de possession du véhicule aura toujours lieu au siège social de la SARL MKAA, 26 rue de l'industrie L-8069 BERTRANGE, sauf convention expresse dûment signée entre les deux parties.
Le délai de livraison est de 8 jours et court à compter de la signature du contrat de vente.
En cas de dépassement de ce délai, chacune des parties peut mettre l'autre en demeure par lettre recommandée, dans un délai de 8 jours, soit de prendre possession du véhicule soit de livrer le véhicule.
A défaut pour le vendeur d'avoir livré le véhicule dans le délai de 8 jours après mise en demeure, l'acheteur pourra à son choix poursuivre l'exécution forcée de la vente ou résilier le contrat.
En cas de résiliation, le vendeur devra restituer à l'acheteur l'acompte perçu et s'engage également d'ores et déjà à lui payer une indemnité de 20 % du prix de vente à titre de clause pénale.
A défaut pour l'acheteur d'avoir pris livraison du véhicule dans ce même délai de 8 jours après mise en demeure recommandée, le vendeur pourra également à son choix poursuivre l'exécution forcée de la vente ou résilier le contrat. Dans cette dernière hypothèse, le vendeur sera en droit de réclamer à l'acheteur une indemnité équivalente à 20 % du prix de vente à titre de clause pénale.
Le montant de l'éventuel acompte payé par l'acheteur viendra en déduction de cette indemnité.
4. Droits applicables
Les présentes conditions générales de vente seront exécutées et interprétées conformément au droit luxembourgeois.
L'acheteur et le vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution aimable.
A défaut, les tribunaux de la ville de Luxembourg seront seuls compétents.
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